Liste des pièces justificatives pour un dossier de vente
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Plus d’une vingtaine de pièces doivent être fournies pour constituer un dossier de vente conforme à la réglementation. Afin d’être à jour lors de la signature du compromis de vente, il faut commencer à regrouper tous les éléments en amont, certains comportant des délais de validité limitée.
DOCUMENTS OBLIGATOIRES
Documents relatifs à l’état civil:
üCarte d’identité
üLivret de famille
üContrat de mariage
üContrat de pacs
Documents relatifs au bien:
üTitre de propriété
üPlan des lots vendus
üDiagnostics techniques
üAttestations de travaux effectués dans le bien
üFactures
üAttestations d'assurance décennale, dommage ouvrage
üPermis de construire
üAccord de copropriété
üTaxe foncière
üAttestation d'entretien de la chaudière et de ramonage de la cheminée
Documents relatifs à l'état locatif du bien:
üBail
üLettre de conge locataire ou bailleur
üJustificatif de quittance de loyer
üÉtat des lieux
Documents relatifs à la copropriété:
üRéglement de copropriété et état descriptif de division, ainsi que les actes les modifiant
üProcès-verbaux des assemblées générales de trois dernières années et celle de l'année en cours
üCarnet d'entretien de la copropriété
üDiagnostics de la copropriété, attestation d'enregistrement
üDernier appel de charges, fonds de travaux, budget prévisionnel
Liste non-exhaustive. N'hésitez pas à contacter votre agence pour avoir plus d'informations.
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